Si la mise sous tutelle et la mise sous curatelle partagent de nombreux points communs, aussi bien dans leurs mesures que dans leurs procédures, elles comptent aussi d’importantes différences. À qui la mise sous tutelle s’adresse-t-elle ? Qui peut y avoir recours ?
Mise sous tutelle : pour qui ?
Lors d’une mise sous curatelle, la personne vulnérable est protégée dans ses actes de la vie courante et bénéficie de l’aide et du soutien d’un ou plusieurs curateurs qui ont pour mission de la conseiller. Généralement, elle est capable de prendre des décisions seules, comme de choisir son lieu de résidence ou de constituer son cercle social, mais elle a besoin d’aide pour des démarches importantes (mariage, emprunt…).
La mise sous tutelle est plus lourde. Elle concerne des personnes qui ne disposent plus de leur autonomie, qui sont très vulnérables et incapables de veiller à leurs propres intérêts.
Le rôle du tuteur
Lors d’une mise sous tutelle, le tuteur a un rôle plus important qu’un curateur. Il doit non seulement conseiller et assister la personne à protéger, mais aussi gérer les affaires courantes, contrôler tous les actes de la personne placée et la représenter dans la conclusion des actes de vie. Alors que la curatelle est une mesure judiciaire d’assistance, la tutelle confie l’intégralité de la gestion de tous les actes de la vie quotidienne à un tuteur. La personne mise sous tutelle est considérée sur le plan juridique comme une mineure, ce qui n’est pas le cas de la curatelle (source MiseSousTutelle.com et son guide de la procédure de mise sous tutelle).
Le tuteur est le seul décisionnaire pour les actes d’administration (gestion du patrimoine, encaissement des revenus, signature d’un bail, souscription à une assurance de protection des biens ou de responsabilité civile…) et les actes de conservation (qui concernent la sauvegarde d’un droit ou de la valeur d’un bien, comme le paiement des charges de copropriété).
Comment en faire la demande ?
Le demandeur doit saisir le juge des tutelles du tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne concernée. Dans sa requête, il doit préciser l’état civil de la personne à protéger ainsi que son patrimoine, les raisons de sa demande, les coordonnées de la famille proche, et joindre un certificat médical établi par un médecin spécialiste figurant sur la liste établie par le Procureur de la République.
La demande est ensuite examinée par le juge, puis une audience a lieu et la décision rendue. Le tuteur est désigné par le conseil de famille ou le juge lui-même. La durée de mise sous tutelle ne peut excéder 5 ans.